L'épargne-pension en détail

  • Quelles conditions dois-t-on remplir pour avoir droit à la réduction d'impôt pour épargne-pension?

    Les sommes versées pour l'épargne-pension entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :

    • vous résidez en Belgique ou dans un État membre de l'Espace économique européen au moment de conclure le contrat
    • vous êtes âgé d'au moins 18 ans et de moins de 65 ans au moment de conclure le contrat
    • le compte d’épargne-pension est ouvert, ou l'assurance épargne-pension est conclue, pour une période d'au moins 10 ans
    • le contrat doit désigner comme bénéficiaire(s) :
      • en cas de vie : vous-même
      • en cas de décès :
        • vos héritiers (= votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu’au deuxième degré)
        • si le contrat d'assurance épargne sert à reconstituer ou à garantir un prêt pour acquérir ou conserver un bien immobilier :
          • pour le capital assuré qui sert à reconstituer ou à garantir le prêt, les personnes qui, suite à votre décès, obtiennent la pleine propriété ou l'usufruit de ce bien immobilier
          • pour le reste du capital assuré, vos héritiers (= votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu'au deuxième degré)

    Chaque année, la compagnie d’assurance vous délivre une attestation (n° 281.60) mentionnant les versements effectués.  Vous devez présenter cette attestation sur demande de votre bureau de taxation.

     

  • Dans quels cas la réduction d’impôt pour l'épargne-pension n’est-elle pas appliquée ou n’a-t-elle aucun effet ?

    1. La réduction d’impôt pour épargne-pension n’est plus accordée :
      • à partir de l’année au cours de vos 65 ans

        Exemple : M. Dupont a atteint l’âge de 65 ans en septembre 2012. Il ne bénéficiera donc plus de la réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition 2013.

      • si vous retirez votre capital ou la valeur de rachat  avant vos 65 ans dans des circonstances qui donnent en principe lieu à une imposition distincte à un taux de 10 % (le versement a eu lieu suite à votre prépension, votre pension ou dans les 5 ans précédant votre pension - voir le schéma (PDF, 47.37 Kb) du régime d’imposition des versements en matière d’épargne-pension). A partir de cette période imposable, vous n’aurez plus droit à la réduction d’impôt pour aucun contrat d’épargne-pension.
    2. Si vous avez effectué des versements pour deux comptes ou assurances-épargne ou plus pendant la même année, la réduction d’impôt est seulement accordée pour le paiement concernant un seul compte ou une seule assurance. Vous choisissez vous-même le versement à mentionner dans votre déclaration d’impôt.

    3. La réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions patronalesne peuvent pas être appliquées simultanément pour une même année d’imposition.

    4. Si vous ne payez pas d’impôt, vous ne pouvez bénéficier d’aucune réduction d’impôt. Si vous ne payez que peu d’impôt (par exemple parce que vos revenus sont faibles), vos versements ne donneront lieu qu’à une réduction d’impôt limitée.

      Pour rappel : la plupart des gens payent leurs impôts via le précompte professionnel, qui est prélevé mensuellement de leur salaire. Ce prélèvement est parfois trop élevé ; dans ce cas, vous êtes remboursé. Parfois, il n’est pas suffisant ; dans ce cas, vous devez payer un supplément. Etre remboursé chaque année ne signifie donc pas que vous ne payez pas d’impôts.

     

  • Puis-je ouvrir/conclure lors d' une même année différents comptes d’épargne-pension ou assurances d’épargne-pension ?

    Non. Sur une même période imposable, vous pouvez soit ouvrir un compte épargne soit conclure une assurance épargne.

    Il est cependant possible d’avoir plusieurs contrats en même temps. Si vous aviez déjà conclu un contrat lors d’une année précédente, vous pouvez en conclure un nouveau.

    Attention : vous n’avez droit à la réduction d’impôt que pour l’un des contrats.

     

  • Quel est le montant maximum annuel des versements dans le cadre de l’épargne-pension ?

    Le montants des versements entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt est limité par année. Il n’est pas possible d’effectuer des versements pour un montant supérieur. Pour les versements effectués en 2013, la limite est de 940 euros. Il n’existe par contre pas de montant minimum.

    Si vous et votre conjoint ou cohabitant légal êtes imposés ensemble, vous pouvez atteindre chacun séparément ce montant maximum, à condition que vous soyez chacun titulaire d’un compte épargne-pension (collectif ou individuel) ou d’une assurance épargne-pension.

  • A combien s’élève la réduction d’impôt ?

    La réduction d’impôt correspond à 30 % du montant que vous avez versé en 2013.

    Quand puis-je faire des versements ?

  • Pour la réduction d’impôt, l’on tient compte des sommes que vous avez effectivement versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 dans le cadre de l’épargne-pension. Vous pouvez verser la somme en une fois ou payer chaque mois une partie.

     

  • Comment mon capital sera-t-il taxé (taxe sur l’épargne à long terme) ?

    L’impôt est perçu via la  « taxe sur l’épargne à long terme », ou, quand cette taxe n’est pas perçue, via votre déclaration d’impôt.

    Pour les comptes d’épargne-pension et les assurances d’épargne-pension qui ne servent pas à garantir ou à reconstituer un prêt hypothécaire, la taxe sur l’épargne à long terme est en principe due dans les circonstances suivantes :

    • Vous avez souscrit une épargne-pension avant l’âge de 55 ans

    Lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans, votre capital est soumis à une taxe de 10 %, appelée « taxe sur l’épargne à long terme », même s’il n’y a aucun versement effectif à ce moment. Cette taxe sera retenue par votre banque ou compagnie d’assurance.

    Si vous effectuez encore des versements par la suite, plus aucun impôt ne vous sera réclamé.

    • Vous avez souscrit une épargne-pension à partir de l’âge de 55 ans

    Lors de la 10ème année du contrat, votre capital est soumis à une taxe de 10 %, appelée « taxe sur l’épargne à long terme », même s’il n’y a aucun versement effectif à ce moment. Cette taxe sera retenue par votre banque ou compagnie d’assurance.

    Si vous effectuez encore des versements par la suite, plus aucun impôt ne vous sera réclamé.

    •  Si votre capital ou la valeur de rachat n’est pas soumis à la taxe sur l’épargne à long terme (par exemple parce que vous avez récupéré plus tôt votre capital ou la valeur de rachat), le capital ou la valeur de rachat est imposable à l’impôt des personnes physiques. Le taux d’imposition varie en fonction du produit, de votre âge et de votre situation.

    Dans la plupart des cas, il n’est pas intéressant de récupérer son capital avant l’âge de 60 ans, en raison du taux d’imposition élevé.

    • Vous n’avez jamais bénéficié de la réduction pour épargne-pension

    Dans ce cas, votre capital ne sera pas taxé.

    Attention : le fait de bénéficier même une seule fois de la réduction d’impôt pour épargne-pension a pour conséquence la taxation de la totalité du capital !

  • Qu’est-ce que le prélèvement anticipé de 6,5 % ?

    En 2012, les banques et sociétés d’assurance ont dû retenir pour tous les contrats d’épargne-pension un prélèvement de 6,5 % pour tous les versements effectués avant le 01/01/1993. Il s’agit d’un impôt anticipé.

    Si le capital est soumis plus tard à la taxe sur l’épargne à long terme, le taux sera pour tous les capitaux de 10 %. Le tarif de 16,5 % pour les versements effectués avant le 01/01/1993 est réduit à 10 % puisque les 6,5 % ont déjà été précédemment payés.

    Pour l’impôt des personnes physiques, les taux ne sont pas adaptés. Si le capital est imposé plus tard à l’impôt des personnes physiques, le montant du prélèvement de 6,5 % sera donc considéré comme un précompte. Ce montant sera ajouté aux revenus et ensuite déduit de l’impôt à payer.

  • Puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôt pour épargne-pension pour les versements que j’ai effectués après l’application de la taxe sur l’épargne à long terme ?

    Oui. Si, lorsque vous avez atteint l’âge de 60 ans, votre épargne-pension a donné lieu à une taxe sur l’épargne à long terme, les versements effectués après le prélèvement de cette taxe (soit à partir de l’âge de 60 ans jusqu’à 64 ans y compris) entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt.