Dans l'arrêtdu 27 juillet 2011 , la Cour constitutionnelle part du principe qu'un contrat d'assurance de groupe est un bien commun.
On part ici du principe que les assurances de groupe sont des pensions complémentaires
et doivent donc être considérées comme un bien propre. L'existence et l'importance d'un plan de pension peuvent entrer en ligne de compte pour déterminer la pension alimentaire.
Conséquences
Concrètement,
cela signifierait ce qui suit dans les situations décrites ci-après :
- Rente versée durant le mariage : patrimoine commun (revenu complémentaire).
- Rente versée après dissolution
du régime matrimonial : patrimoine propre.
- Capital versé durant le mariage : patrimoine commun(revenus capitalisés).
Si le régime matrimonial prend fin avant le décès du bénéficiaire
: remboursement d'une partie de l'allocation payée par la communauté.
- Capital versé après dissolution du régime matrimonial : patrimoine propre.
- Décès du conjoint
affilié : le versement en cas de décès fait partie du patrimoine propre.
Le projet de loi s'applique aux engagements collectifs (au niveau du secteur ou de l'entreprise) pour les salariés et les indépendants,
ainsi qu'aux engagements individuels de pension, aux anciennes promesses de pension financées par des provisions internes ou des assurances dirigeant d'entreprise et aux PLCI pour les chefs d'entreprise indépendants.
Nous
devons actuellement attendre pour savoir si ceprojet de loi, offrant indiscutablement une plus grande transparence dans cette matière difficile, sera réellement transposé dans une loi. Il y a, en effet, déjà des tensions
inconciliables sur le marché, qui ne trouvent gère équitable ce projet de loi.
Affaire à suivre…