Et si la loi nous aidait un peu..

La loi Franchimont est une loi belge du 12 mars 1998, réformant le code pénal.

(Source Wikipédia)

Objectif

Cette loi modernise la procédure pénale, qui date de 1808. Elle répond à une partie des exigences qui avaient été posées par les participants à la Marche blanche dans la foulée de l'affaire Dutroux.

La loi Franchimont règle :

• l'information, qui est dirigée par le procureur, et
• l'instruction, qui est dirigée par le juge d'instruction.

Renforcement de la sécurité juridique

Tout au long de l'information, le procureur (ou son substitut) examine l'affaire avec l'aide des services de police.

Avant cette loi, il n'existait pas de texte stipulant comment police et parquet devaient procéder aux interrogations. Le Sénat a modifié dans l'intérêt de la sécurité juridique, la loi dans ce sens. Parquet et police devront dorénavant rédiger le procès-verbal dans un langage compréhensible.

 Les personnes interrogées pourront obtenir gratuitement une copie du procès-verbal de leurs déclarations.

C'EST SUR BASE QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE RECEVOIR UNE COPIE CE VOTRE PROCES VERBAL D'AUDITION