NE PAS ATTENDRE LE REGLEMENT PAR LA COMPAGNIE DE VOTRE ADVERSAIRE
Historique
Afin d’accélérer
l’indemnisation des dégâts causés à un véhicule, les assureurs ont pris l’initiative de faire entrer en vigueur une convention à partir du 1er mars 1972.
La convention consiste en
un règlement direct, le conducteur non responsable étant directement indemnisé par son propre assureur de responsabilité civile. Le paiement de cette indemnisation se fait pour le compte de l’assureur de la partie adverse
supposée responsable
EN CLAIR C'EST VOTRE PROPRE COMPAGNIE QUI VOUS INDEMNISE
Les Conditions :
- L’accident doit être survenu en Belgique.
- Le montant maximal des dommages ne peut dépasser 25 000 €
- Il doit y avoir eu contact entre les véhicules;
- Les véhicules impliqués doivent être immatriculés en Belgique (ou non immatriculés comme les cyclomoteurs) ;
- les véhicules doivent être soumis à l’assurance obligatoire de responsabilité;
- Cette assurance doit être souscrite auprès de l'une des Entreprises
d’assurances adhérentes.
- Les assureurs doivent être en possession de données concordantes et incontestables sur la base desquelles les responsabilités
pourront être déterminées
les deux parties doivent avoir déclaré la même version de l'accident
- L'accident doit
répondre à un cas du barème des responsabilités. S'il y a doute, votre assureur peut toujours demander à la compagnie adverse
un accord de réglement RDR.
- La convention demeure d’application pour les accidents sur terrains privés, sauf lorsque le présumé responsable n’est pas assuré.
DANS LES AUTRES CAS : PROCEDURE CIVILE NORMALE
APPEL A LA PROTECTION JURIDIQUE
(mise en demeure de l'adversaire; justifications des dommages; demande d'indemnisation, recours au tribunal, etc...)
Cette procédure est nettement plus longue !